Aspects légaux

Procédure pour consulter un permis de construire en toute légalité

La consultation des permis de construire est un droit fondamental pour les citoyens. Elle leur permet de suivre l’évolution de l’urbanisme local et de comprendre l’impact des projets immobiliers sur leur environnement. Cette information est essentielle pour la participation citoyenne…

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Location meublée non professionnelle : quels meubles sont obligatoires ?

La location meublée non professionnelle (LMNP) offre aux propriétaires un régime fiscal avantageux pour louer un bien meublé. Cependant, la législation impose des exigences spécifiques pour garantir la classification de votre location en LMNP. Un élément crucial à respecter concerne…

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Infiltration d’eau par le plafond : droits et devoirs du locataire

Imaginez : vous rentrez chez vous et constatez que votre plafond est taché d’humidité, voire que l’eau coule. Une infiltration d’eau est un problème courant et souvent source de stress pour les locataires. Mais ne vous inquiétez pas, vous n’êtes…

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Extensions de maison : quand le permis de construire est-il obligatoire ?

Envie d’une véranda lumineuse pour profiter du jardin toute l’année ? Ou d’une chambre supplémentaire pour accueillir votre famille grandissante ? Avant de vous lancer dans la construction d’une extension, il est crucial de comprendre les règles en vigueur. En…

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Durée d’un bail commercial : ce que dit la loi

Le bail commercial est un contrat crucial pour les entrepreneurs souhaitant louer un local dédié à leur activité. Il régit la location d’un espace destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et sa durée est un élément central…

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Louer un local pour stockage : aspects juridiques à connaître

Le besoin en espace de stockage personnel ou professionnel ne cesse de croître. Qu’il s’agisse de ranger des biens personnels, d’entreposer des marchandises ou d’installer un atelier, louer un local de stockage devient une nécessité pour de nombreux particuliers et…

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Rédiger un bail pour une location non meublée : les points essentiels

Imaginez-vous propriétaire d’un appartement mis en location à Paris. Tout semble parfait, mais quelques mois plus tard, des différends surviennent avec le locataire sur l’état du logement ou le paiement du loyer. Vous vous rendez compte qu’un bail mal rédigé…

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Élaboration d’un contrat de location PAP : modèle PDF et aspects légaux

Le Programme d’Accession à la Propriété (PAP) représente une opportunité unique pour les locataires souhaitant devenir propriétaires. Cependant, la location d’un bien PAP implique des aspects juridiques spécifiques, notamment pour la rédaction du contrat de location. Pour garantir la sécurité…

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SCI familiale : obligations légales pour l’assemblée générale annuelle

L’importance de l’assemblée générale annuelle (AGA) dans une SCI familiale La Société Civile Immobilière (SCI) Familiale est un outil juridique populaire pour gérer un bien immobilier en famille. Elle offre des avantages fiscaux et patrimoniaux, comme la possibilité de transmettre…

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Se retirer d’un bail de location cosigné : vos options et vos droits

Un bail de location cosigné engage deux personnes : le locataire principal et le cosignataire. Le cosignataire, souvent un membre de la famille ou un ami, s’engage à garantir le respect du contrat de location, notamment en cas de défaut…

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