Aspects légaux

État des lieux : comment calculer le prix au m² ?

Le prix au m² est un indicateur clé dans l’univers de l’immobilier, utilisé pour comparer des biens, négocier des prix, et même évaluer la rentabilité d’un investissement immobilier. Mais comment calculer ce prix avec précision ? Quelles sont les subtilités…

Lire la suite

L’article L311-1 du code de la consommation expliqué aux emprunteurs

L’article L311-1 du Code de la consommation représente un rempart crucial pour les emprunteurs face aux crédits à la consommation. Il garantit la protection des consommateurs face aux pratiques abusives des institutions financières et assure la transparence des contrats de…

Lire la suite

Saisie-vente immobilière : procédure et droits des propriétaires

La saisie-vente immobilière est une procédure juridique complexe qui peut avoir des conséquences importantes pour les propriétaires. Elle permet à un créancier de récupérer une dette en vendant un bien immobilier appartenant au débiteur. Cette procédure est souvent le dernier…

Lire la suite

Procédure pour consulter un permis de construire en toute légalité

La consultation des permis de construire est un droit fondamental pour les citoyens. Elle leur permet de suivre l’évolution de l’urbanisme local et de comprendre l’impact des projets immobiliers sur leur environnement. Cette information est essentielle pour la participation citoyenne…

Lire la suite

Location meublée non professionnelle : quels meubles sont obligatoires ?

La location meublée non professionnelle (LMNP) offre aux propriétaires un régime fiscal avantageux pour louer un bien meublé. Cependant, la législation impose des exigences spécifiques pour garantir la classification de votre location en LMNP. Un élément crucial à respecter concerne…

Lire la suite

Infiltration d’eau par le plafond : droits et devoirs du locataire

Imaginez : vous rentrez chez vous et constatez que votre plafond est taché d’humidité, voire que l’eau coule. Une infiltration d’eau est un problème courant et souvent source de stress pour les locataires. Mais ne vous inquiétez pas, vous n’êtes…

Lire la suite

Extensions de maison : quand le permis de construire est-il obligatoire ?

Envie d’une véranda lumineuse pour profiter du jardin toute l’année ? Ou d’une chambre supplémentaire pour accueillir votre famille grandissante ? Avant de vous lancer dans la construction d’une extension, il est crucial de comprendre les règles en vigueur. En…

Lire la suite

Durée d’un bail commercial : ce que dit la loi

Le bail commercial est un contrat crucial pour les entrepreneurs souhaitant louer un local dédié à leur activité. Il régit la location d’un espace destiné à l’exercice d’une activité commerciale, industrielle ou artisanale, et sa durée est un élément central…

Lire la suite

Louer un local pour stockage : aspects juridiques à connaître

Le besoin en espace de stockage personnel ou professionnel ne cesse de croître. Qu’il s’agisse de ranger des biens personnels, d’entreposer des marchandises ou d’installer un atelier, louer un local de stockage devient une nécessité pour de nombreux particuliers et…

Lire la suite

Rédiger un bail pour une location non meublée : les points essentiels

Imaginez-vous propriétaire d’un appartement mis en location à Paris. Tout semble parfait, mais quelques mois plus tard, des différends surviennent avec le locataire sur l’état du logement ou le paiement du loyer. Vous vous rendez compte qu’un bail mal rédigé…

Lire la suite

Plan du site