Par définition, le permis de construire est une autorisation qui permet d'attester qu’une construction nouvelle ou qu'un projet d’extension de grande ampleur respecte le Code de l’urbanisme. À la charge du propriétaire lui-même ou de son mandataire, le dossier doit être accompagné de plusieurs documents obligatoires pour être soumis à l’approbation de l’administration. Ainsi, voici tout ce qu’il faut savoir sur la manière de déposer un permis de construire.
Les formalités exigées pour demander un permis de construire
Pour qu’un numéro d’enregistrement puisse être délivré, la demande doit être effectuée en quatre exemplaires, au moyen du formulaire Cerfa n°13406*05. Au moment de déposer un permis de construire, plusieurs pièces doivent être jointes au dossier pour que ce dernier soit accepté. Parmi les documents habituellement exigés, vous aurez un plan de situation décrivant le terrain, une notice détaillant le projet à réaliser, une série de photographies permettant de localiser le terrain ainsi qu’une attestation confirmant la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012. Cette dernière est basée sur l’expertise d’un professionnel certifié. Bien sûr, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive et d’autres formalités peuvent encore être exigées surtout lorsque le projet s’inscrit dans un cadre particulier (monument historique, site protégé, zone sismique, etc.).
L’instruction de la demande
La période d’instruction dure en principe deux mois et la décision de la mairie, sous forme d’arrêt préfectoral, est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique. Dans certains cas, il se peut que ce délai soit rallongé, lorsque des enquêtes ou des instructions supplémentaires doivent être menées (matériau employé, couleurs, etc.). Ainsi, si aucune réponse n’est donnée à l’issue de ce délai, le permis est considéré comme étant tacitement accordé même s’il faut encore demander un certificat de non-opposition. Là encore, il est important de bien se renseigner car cette acceptation tacite exclut certains types de projets. Une fois la permission accordée, les travaux doivent débuter dans les deux ans, sous peine de nullité de l’autorisation et ne doivent pas s’interrompre durant plus d’une année.
Les alternatives en cas d’éventuel refus
Le fait de déposer un permis de construire ne signifie pas forcément qu’une autorisation sera accordée. En effet, il se peut que la mairie ne donne pas son approbation et doit motiver sa décision, tout en indiquant les délais et les voies de recours possibles. Plusieurs raisons peuvent conduire à un refus, et ce, indépendamment du projet lui-même. Par conséquent, il appartient au propriétaire d’argumenter sa demande dans les deux mois suivant la notification, ou dans un délai de quatre mois lorsqu’il s’agit d’un recours gracieux. Une fois que toutes les autres voies de recours envisageables sont épuisées, il est aussi possible, en dernier lieu, de saisir le tribunal administratif territorialement compétent.
