L’assurance responsabilité décennale, communément sous le nom de garantie décennale, est souscrite par toute entreprise de construction avant l’ouverture du chantier. L’objectif de la souscription à cette assurance est de garantir les dommages pouvant survenir après la livraison de l’ouvrage, dans la limite de 10 ans. Selon l’article L 224-1 du Code des Assurances, la couverture décennale est obligatoire pour tout constructeur qui intervient dans la rénovation d’une maison ancienne ou la construction d’un ouvrage neuf. Cependant, pour trouver la meilleure offre d’assurance décennale proposée par un cabinet de courtage en ligne, il est indispensable de vérifier quelques points importants avant la souscription.
À quel moment souscrire une assurance responsabilité décennale ?
Pour être valable, une garantie décennale doit obligatoirement être souscrite avant le commencement des labeurs, donc avant la date d’ouverture officielle de chantier sur lequel votre entreprise de construction est sollicitée pour intervenir. Attention, si vous avez déjà commencé les œuvres et que vous réalisez la souscription en cours de chantier, vous n’êtes pas couvert par l’assurance décennale. Cela signifie que vous êtes le principal responsable de vos chantiers pendant 10 ans, la réparation des dommages occasionnés par certains sinistres est entièrement à la charge de votre société de construction.
Enfin, en cas de défaut d’assurance responsabilité décennale, vous vous exposez à des sanctions, pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende associés à une peine de prison de 6 mois en moyenne. De plus, en cas de dommage lié à un sinistre, vous restez sans doute soumis à la notion de responsabilité. Ainsi, vous restez redevable du dédommagement dû à votre ancien client. En général, cette situation conduit à la liquidation judiciaire qui ne relève pas de vos responsabilités.
En outre, souscrire à une assurance responsabilité décennale vous permet d’être couvert par une clause qui couvre l’ensemble de vos garanties professionnelles obligatoires, à savoir la garantie RC pro afin de vous protéger pendant le chantier ainsi que la garantie biennale et décennale pour vos ouvrages après le chantier. Pour vous informer davantage sur ce type d’assurance, suivez ce lien.
Qui doit souscrire une assurance responsabilité décennale ?
Selon les articles 1792 du Code civil, toute entreprise de construction est responsable de plein droit, envers l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité d’un bâtiment ou qui, l’affectant dans ses éléments d’équipement ou ses éléments constitutifs, le rendent impropre à sa destination. Par ce dispositif, le législateur soumet l’obligation de souscrire à une assurance décennale à de différents intervenants du bâtiment.
Ainsi, si vous êtes un technicien, un maître d’œuvre, un bureau d’études ou tout simplement une personne liée à un maître d’ouvrage, vous êtes dans l’obligation de souscrire à cette assurance décennale. La souscription est également obligatoire pour un promoteur immobilier, un lotisseur, un vendeur de bens immobilier après achèvement des travaux. Le mandataire, l’architecte et l’entreprise du bâtiment doivent aussi avoir cette formule de garantie.
Par ailleurs, tout professionnel du bâtiment doit donc être couvert par une assurance responsabilité décennale. Par ailleurs, toute personne morale ou physique qui exerce une activité de coordination et de conseil doit se prévaloir d’une garantie appropriée. Certes, la majorité des corps de métier intervenant dans la construction ou la réhabilitation d’un bâtiment contracte une assurance responsabilité décennale, de l’architecte au maçon, du maître d’œuvre à l’électricien, de l’ingénieur au parqueteur, etc.
Les avantages de souscrire une assurance garantie décennale en ligne ?
En premier lieu, vous gagnez des garanties financières et vous êtes assuré d’avoir choisi la meilleure offre. Cela est bel et bien valable si vous avez, en amont de la souscription, comparé les offres d’assurance décennale sur Internet. Si tel est le cas, vous obtenez plusieurs devis permettant de comparer les tarifs de différentes offres d’assurances. Ces derniers sont estimés en fonction de nombreux critères communs à toutes les garanties, mais aussi en fonction du courtier lui-même. En effet, les compagnies d’assurances ne proposent pas les mêmes marges. Les différences de prix peuvent donc varier du double au triple… Si vous avez utilisé un comparateur en ligne, vous êtes sûr d’avoir trouvé une assurance décennale à un bon rapport qualité/prix.
En réalisation la souscription en ligne, vous gagnez du temps considérable à l’adhésion. Pendant la souscription, la procédure est forcément plus rapide que si vous aviez souscrit auprès d’une compagnie traditionnelle. Cette dernière vous demande souvent quelques jours d’attentes pour les envois et retours de courriers. Effectivement, l’envoi des dossiers à l’assureur en ligne se fait directement sur un site spécialisé. De la même manière, après analyse de vos pièces justificatives, la réponse du courtier est immédiate. Au moment de l’échéance, si le courtier a besoin d’informations en cas de sinistre et d’indemnisation, la gestion est simplifiée grâce à un compte client en ligne.
Pourquoi passer par les courtiers en ligne pour souscrire une assurance décennale ?
L’assurance garantie décennale n’est pas la forme de couverture la plus simple. Même si le principe est facile à comprendre, elle doit être totalement personnalisée. Cette garantie s’applique seulement à certains types de sinistres. Il est indispensable alors d’avoir une certaine connaissance du fonctionnement de cette garantie afin de comprendre les modalités d’une telle clause. Un courtier spécialisé en assurance décennale maîtrise parfaitement ces aspects et peut répondre à toutes vos questions.
Pour information, sans une couverture qui correspond exactement à vos chantiers et à votre activité, la garantie n’est pas valable et les sinistres ne sont pas pris en charge par l’assureur. En passant par un cabinet de courtage en ligne, vous bénéficiez de la maîtrise du marché et de la construction de ses experts. Ils peuvent confirmer votre choix, ou vous proposer une formule plus adaptée aux caractéristiques de votre entreprise et à votre budget.
Les compagnies d’assurances en ligne n’ont pas toutes la même réputation sur la qualité de service client, la rapidité, l’efficacité, et ce en matière de couverture de sinistre. N’oubliez pas qu’une assurance est une société à but lucratif. Le rôle des courtiers est de protéger vos intérêts en vous dirigeant vers la compagnie d’assurance la plus réactive sur le marché. Enfin, si votre profil d’assuré ou votre activité représente un risque, passer par un courtier est tout simplement nécessaire afin de trouver un assureur qui accepte de vous couvrir.